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Donation entre époux, une bonne méthode pour protéger son conjoint

La donation entre époux consiste pour l’un des conjoints à léguer son patrimoine à son conjoint au moment de son décès. Cette donation se fait alors de son vivant, avec effet différé. Il s’agit d’un procédé de transmission qui a pour objectif de protéger son conjoint. Si l’époux décède sans avoir pris soin de réaliser ladite donation, la jouissance du patrimoine ne revient pas systématiquement au conjoint survivant.

La donation concerne les biens déjà existants ainsi que ceux à venir et doit être effectué sous acte notarié. Elle peut être effectuée quel que soit le régime matrimonial des époux : régime des biens communs ou régime de séparation des biens. Elle donne avantage au dernier vivant en présence d’enfants, qu’ils soient issus du même lit ou non.

La donation entre époux est soumise à une certaine fiscalité : il incombe au donataire de s’acquitter des droits de donation. Le donateur a cependant la possibilité de payer lui-même ces droits afin d’en alléger son conjoint.

C’est à partir de la valeur du patrimoine qu’est calculé l’abattement auquel le donataire a droit. Un abattement supplémentaire sera appliqué en cas d’invalidité, il est de 159 325 euros. Une fois le montant déduit des abattements obtenus, l’étape suivante consiste à se référer au barème progressif. En dernier lieu, la taxation peut éventuellement tenir compte d’une réduction, celle-ci étant de 610 euros pour les conjoints et les partenaires PACS. L’acquittement de ces droits sera effectué en un seul paiement au moment du dépôt de la déclaration.

La donation entre époux peut toutefois être révoquée si le donateur le décide, par exemple dans un cas d’infidélité. Pour cela, un acte notarié sera rédigé, et le donateur n’est pas obligatoirement tenu d’en informer le bénéficiaire. La rédaction d’un testament peut également annuler la donation.

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