Vous êtes usufruitier d’un bien démembré et souhaitez conclure un bail commercial sur celui-ci ? En effet, vous êtes autorisé à faire louer le bien et à en percevoir les fruits. Toutefois, vous devez obtenir l’autorisation du nu-propriétaire dans le cas où il s’agit d’un bail commercial.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
C’est un document contractuel établi et signé entre le loueur, encore appelé bailleur, et le locataire, qui ne l’occupera pas en tant que résidence principale. En effet, le bien sera exploité dans le cadre d’une activité rapportant des revenus tels que des bénéfices industriels et commerciaux par exemple. Le locataire sera un commerçant, un artisan ou un individu exerçant une activité commerciale au sein des locaux.
Le renouvellement du bail commercial doit également avoir été autorisé par le nu-propriétaire. Ceci conformément à l’article 595 du Code Civil. Toutefois, si l’usufruitier décide de mettre fin au bail, aucun accord du nu-propriétaire n’est requis. L’usufruitier est alors tenu de régler une indemnité d’éviction au locataire, puisqu’il s’agit d’un non-renouvellement du bail qui peut être préjudiciable à ce dernier.
La donation par le biais du démembrement
Le démembrement de propriété peut être d’ordre familial, lorsque le bien à exploiter appartient à un parent qui souhaite faire don de la nue-propriété à ses enfants. Le parent est dans ce cas l’usufruitier du bien. Si celui-ci a déjà fait l’objet de la signature d’un bail commercial avant son démembrement, le bail se poursuit au-delà du montage, et l’usufruitier perçoit les loyers jusqu’à son décès. C’est à ce moment que le démembrement prend fin et que les enfants seront pleinement propriétaires du bien loué. Ils décideront alors librement du sort de ce dernier : encaissement des loyers, possibilité de décider de la continuité ou non de la prise d’effet du bail, revente du bien, conservation, occupation, etc.
